Conditions  générale de ventes de la société Siveille

Les présentes conditions de vente sont conclues par la société SiVeille au capital de 3 000 € et dont le siège social se situe au Site technologique de Marticot à Cestas siren

n° 810 770 230 ci-après dénommé « SiVeille » et par toute personne physique souhaitant utiliser le logiciel SiVeille dénommé ci-après « le client ».

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objectifs de définir les conditions contractuelles entre SiVeille et le Client, notamment les conditions pour lesquelles SiVeille fournit au client une licence d’utilisation du logiciel, l’hébergement des données et des prestations de conseils et d’assistance. L’utilisation du logiciel SiVeille à travers le présent contrat implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL

SiVeille offre au Client un droit d’utilisation personnel de son logiciel, non exclusif et non cessible. Celui-ci offre au client la possibilité de surveiller et traiter des sources Internet dans le logiciel, dans la limite de l’offre choisie. L’utilisation du logiciel ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel et sur ces évolutions qui reste l’entière propriété de SiVeille. Il est en outre totalement interdit :

● de procéder à toutes formes de représentation ou reproduction du logiciel ou de sa documentation ou de masquer par quelques moyens que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le logiciel.

● D’intervenir sur le logiciel quel qu’en soit la manière ou la raison, même pour corriger des erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par SiVeille.

● De modifier ou de chercher à contourner tout dispositif de protection du logiciel. Il est interdit de procéder à une sous-licence du logiciel quelque soit les conditions de cette sous licence sans l’autorisation écrite préalable de SiVeille. En cas de non respect de cette clause, le client sera qualifié de contrefacteur et le présent contrat sera résilié aux torts exclusifs du client. SiVeille s’engage, en cas de liquidation judiciaire, à céder le code-source du logiciel, dans sa version déposée, à l’Agence de Protection des Programmes.

ARTICLE 3 – PARAMÉTRAGES DU LOGICIEL

SiVeille se charge du paramétrage de base du logiciel. Celle-ci consiste à :

● Paramétrer les fonctionnalités et les routines de surveillance,

● Ajouter une liste de sites et sources internet basés sur le catalogue de SiVeille. A la charge du client de rajouter ces propres sources librement. SiVeille peut à la

demande du client se charger de créer des thématiques (liste de sources internet) en fonction de besoins spécifiques. Ce travail sera l’objet d’une facturation annexe.

● De créer les premiers utilisateurs,

● De fournir une formation sous forme d’un Workshop d’une durée de 4 heures.

ARTICLE 4 – ACCÈS SÉCURISÉ AU LOGICIEL

L’accès au logiciel SiVeille est sécurisé grâce à un identifiant et à un mot de passe unique. La préservation de ces données relève de la responsabilité du Client. Cependant, en cas d’oubli du mot de passe le client pourra après sa demande recevoir un courrier électronique lui permettant de modifier le précédent mot de passe.

ARTICLE 5 – ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Une assistance sera fournit par SiVeille au Client en cas de toutes questions concernant le logiciel et son utilisation. Cette assistance se fera par e-mail ou par téléphone et fournira au client les informations nécessaires à la bonne utilisation des fonctionnalités du logiciel. SiVeille s’engage à intervenir dans les meilleurs délais et à être disponible durant les horaires standard de bureau avec du personnel compétant. SiVeille s’engage à rendre dans la mesure du possible son logiciel accessible 7j/7 24h/24 pour la totalité de ces fonctionnalités. Toutefois, SiVeille se réserve le droit de fermer l’accès momentanément au logiciel afin d’en assurer la maintenance. Cette maintenance se fera autant que possible en dehors des heures de fortes affluences. SiVeille s’engage dans la mesure du possible à informer le client à l’avance en cas d’interruption d’accès au serveur.

ARTICLE 6 – HÉBERGEMENT, SAUVEGARDE

SiVeille assure l’hébergement des données utiles à l’utilisation du logiciel par le Client et les internautes sur ses serveurs. SiVeille s’engage à préserver l’intégrité et la sécurité des données. Les données d’identification sont conservées par SiVeille conformément aux réglementations en vigueur. SiVeille s’engage à empêcher l’accès physique au serveur de toute personne non autorisée et à mettre en œuvre, au mieux, des règles destinées à empêcher l’accès informatique non autorisé au serveur.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉS

SiVeille s’interdit de communiquer ou de monétiser le contenu des données strictement privés concernant le client à tout tiers. Ceci comprenant : La liste des sources web ajoutées par le client et ne figurant pas dans le catalogue initial fournit par Siveille ; l’ensemble de la base de données relative au client (Utilisateurs, termes de recherches, résultats). SiVeille se réserve le droit de citer le nom du client (nom du site et logo) en tant que référence sur le site siveille.fr. Le client a la possibilité de demander que son nom ne soit pas cité s’ils en font expressément la demande par e-mail.

ARTICLE 8 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs définis sur le site sont les prix sans taxes. Il faudra lors du paiement ajouter le montant de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra avoir une répercussion sur le tarif de l’abonnement. SiVeille s’engage à ne pas modifier ses prix pour une durée minimum de 2 ans. Les clients abonnés recevront alors un e-mail leur indiquant le changement et devront signaler leur désabonnement s’il ne souhaite pas poursuivre avec ce tarif. En s’abonnant, le client s’engage à verser la somme de l’abonnement choisi de façon mensuel, trimestriel ou annuelle jusqu’à résiliation du contrat. Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêt de retard au taux légal en vigueur majoré de deux points. Passé le délai de deux mois et en cas de non-paiement des sommes dues à SiVeille, cette dernière pourra repasser l’abonnement à la version gratuite.

ARTICLE 9 – DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut résilier son abonnement au logiciel ou changer son type d’abonnement à tout moment sous réserve d’adresser une notification à SiVeille. La résiliation prendra effet sous 30 jours à compter de la demande du Client.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client est responsable de tous les éléments fournis à SiVeille et de ce fait garantit qu’il détient tous les droits requis pour utiliser ces données.

SiVeille garantit au client que le logiciel est entièrement original et qu’il ne contient aucun emprunt, quel qu’en soit la nature.

SiVeille garantit l’obtention préalable de toutes les licences requises à l’utilisation des modules graphiques contenus dans le logiciel.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

Les deux parties, SiVeille et le client, déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable. Les deux parties peuvent si elles le souhaitent faire la demande de la présentation d’une attestation d’assurance.

SiVeille certifie avoir pris les précautions nécessaires auprès de sa compagnie d’assurance et déclaré les risques pris au titre de l’hébergement des données et du site sur ses serveurs.

ARTICLE 12 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS DE SiVeille

Il est convenu que la responsabilité de SiVeille, en cas de faute reconnue, ne couvre pas les pertes indirectes que sont le préjudice commercial ou financier ainsi que pertes d’exploitation. De plus, si la responsabilité de SiVeille est reconnue judiciairement dans l’exécution du contrat, le Client ne pourra prétendre à des indemnités supérieures au remboursement des règlements effectués. La responsabilité de SiVeille ne saura être engagée en cas de force majeure telle que décrite ci-après.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de SiVeille ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les précédentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DU CONTRAT

SiVeille se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du contrat. Les modifications seront alors portées à la connaissance du client par e-mail et entreront en vigueur 30 jours après la réception de l’e-mail. En cas de désaccord de la part du client, celui-ci pourra résilier son contrat par demande expresse à SiVeille. La résiliation prendra alors effet sous 30 jours. En cas de traduction du contrat, seule la version française fera foi.

ARTICLE 15 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différent portant sur l’exécution, l’interprétation, la résiliation du contrat ou tout autre différend lié au contrat. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

Conditions générales d’utilisation De Siveille

 

CGU Siveille du 01/07/2015

Siveille, société par actions simplifiée (SAS)
RCS Bordeaux : 810 770 230
Siège social : Site technologique de Marticot, Cestas
Capital social : 3000€
Site internet : www.siveille.fr
Adresse internet :
Mail : contact@siveille.fr
Tél. : 05.35.54.67.11

Hébergeurs :
OVH SAS
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site internet http://ovh.com/fr/contact/support
Tél. : 08 99 70 17 61 (1.349€ l’appel, et 0.337€ ttc/min)